CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de commander un ou plusieurs Produits vendus (ci-après « les Produits ») sur le site https://www.kumeza.com (ci-après « le Site »), il est conseillé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») et la Politique de confidentialité qui régissent l’accès au Site. 

Terminologie :

« Kumeza » : La Société Kumeza ou le Site www.kumeza.com

« Produits » : Les produits vendus sur le site www.kumeza.com 

« Le Site » : le site Kumeza www.kumeza.com

« CGV » : Conditions Générales de Ventes

« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation

« Expéditeur ou Acquéreur » : Désigne, toute personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle et réalisant un achat ou abonnement sur le site Kumeza et dont l’adresse est l’adresse d’expédition renseignée lors de la création du compte client.

 « Destinataire ou Bénéficiaire » : Désigne, toute personne physique recevant le colis ou « cadeau » et dont l’adresse est l’adresse de livraison renseignée lors de la commande et résidant dans les pays suivants : Algérie, Maroc ou Tunisie

« Colis ou cadeau » : Tout produits sans caractère commercial et à titre individuel, destinés aux personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Algérie au Maroc ou en Tunisie

« Partenaire » : Toute entreprise proposant un produit ou service qui peut être acheté sur le site Kumeza qui agit dans ce cas en tant qu’intermédiaire

« Parties » :

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1.         Champ d’application

Les CGV sont conclues entre les acquéreurs désignant toute personne naviguant sur le Site et/commandant des Produits via le Site (ci-après « l’Acquéreur »), et KUMEZA, société par actions simplifiée au capital de mille (1.000) euros, dont le siège social est situé 7 rue Marie Debos 92120 Montrouge et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 848 237 327 (ci-après « la Société »).

La Société a pour objectif de permettre à des Acquéreurs « Expéditeurs » habitant en Europe d’acheter des biens sur le Site et de les faire livrer en « cadeaux » à des bénéficiaires (Utilisateurs et/ou consommateurs) destinataires (ci-après « le Destinataire ») vivant en Algérie, Maroc, Tunisie.

L’Acquéreur et la Société sont ensemble collectivement appelées les « Parties » et individuellement appelées « Partie ».

Toute commande d’un Produit implique la consultation et l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite de l’Acquéreur.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de ventes de la société Kumeza définissent les droits et obligations des parties de la vente de produits et services proposés par Kumeza ou depuis le site ou l’application mobile.

Les produits et services peuvent être vendus de deux façons, soit la vente est conclue directement entre le client et Kumeza : les CGV Kumeza s’appliquent alors exclusivement et alors en intégralité, soit la vente est conclue directement le client et le partenaire Kumeza : Kumeza agit au nom et pour le compte du partenaire en qualité d’intermédiaire, ces ventes sont régies par les conditions particulières des ventes Partenaire.

1.2.         Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son ou d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site constituent l’offre de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits proposés.

Les photographies des Produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Toutefois, La Société veille à ce que les photographies et dessins reproduisent le plus fidèlement le Produits offert et ne comportent pas d'ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité.

La composition de certains Produits de la Société est régulièrement mise à jour.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACHAT

Les Produits que la Société propose sur le Site sont réservés aux personnes majeures et en pleine capacité juridique de passer des commandes sur le Site. Les personnes mineures doivent être titulaires d’une autorisation de leur représentant légal pour effectuer une commande sur le Site.

La Société se réserve le droit de demander à l’Acquéreur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal susmentionnée.

La Société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients, un Acquéreur qui n’aurait pas rempli les conditions ci-avant mentionnée.

Il est précisé que les Produits vendus sont destinés à une utilisation personnelle, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de l’Acquéreur.

ARTICLE 4. Produits -PRIX

4.1. Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site par la Société ainsi que les services qui peuvent éventuellement y être attachés sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation par l'Acquéreur.

L’Acquéreur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

4.2. Produit indisponible

La Société ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Si un Produit est indisponible, l’Acquéreur en est informé lors de l’établissement de la commande :

-       Via un message affiché lors de l’établissement de la commande, ou

-       Par courrier électronique après la validation et avant la livraison de la commande.

Dans l’hypothèse où la commande serait déjà validée la Société s'engage à rembourser l’Acquéreur des sommes versées par celui-ci dans un délai raisonnable, selon le mode de paiement utilisé par l’Acquéreur.

4.3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront facturés a posteriori au moment de la confirmation de la commande.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous diverses formes que ce soit ne sont valables que sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

La Société se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande.

4.4. Offres Promotionnelles

Des codes de réduction promotionnels applicables sur tout ou partie des Produits présentés sur le Site peuvent être offerts à tout moment.

Toute condition additionnelle aux présentes CGV sera spécifiée au moment où le code de réduction sera émis, notamment la durée d’utilisation du code.

Afin d’utiliser un code promotionnel, l’Acquéreur doit se connecter à son Compte Utilisateur pour bénéficier du compte promotionnel. Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code.

Certains Produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle. La Société indiquera cette exclusion à l’Acquéreur par la mention : « [exclue de toute promotion].

La Société ne pourra accepter aucune responsabilité et n’aura aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.

Si un code promotionnel est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors du contrôle de la Société et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, la Société se réserve le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.

Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si l’Acquéreur reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par l’Acquéreur sur son Compte Utilisateur, pour les raisons pour lesquelles il a été remis.

L’Acquéreur s’engage à le garder confidentiel et l’utiliser uniquement pour passer ses propres commandes. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier son compte promotionnel ou le divulguer à des tiers.

Si au moment de payer la commande ou rétrospectivement, la Société se rend compte que l’Acquéreur abuse de codes promotionnels de quelques manières, la Société se réserve le droit d’annuler le(s) code(s) promotionnels et/ou suspendre ou fermer le Compte Utilisateur de l’Acquéreur sans avertir ce dernier par avance.

ARTICLE 5. ÉVALUATION ET AVIS DES INTERNAUTES

L’Acquéreur a la possibilité de donner son avis et de recommander chaque Produit. L’Acquéreur a également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Cette fonctionnalité obéit aux règles précisées dans les CGU.

Les notes figurant sur le Site à côté des Produits correspondent aux avis des internautes. Elles sont susceptibles d’évoluer tous les jours et ne sauraient en aucun cas engager à l’achat de quelconque Produit.

 ARTICLE 6. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

6.1. Déroulement de la commande

Pour saisir une commande, l’Acquéreur doit dans un premier temps se connecter sur le Site.

L’Acquéreur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés sur le Site.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acquéreur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier.

Dès lors, l’Acquéreur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Le contenu du panier est cependant soumis à un délai d’expiration de 15 minutes.

L’Acquéreur peut revenir sur son panier, le compléter, le modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validé selon les conditions des présentes CGV.

S’il désire choisir d'autres Produits, il peut poursuivre sa navigation sur le Site en conservant ses achats.

Une fois sa sélection des Produits terminée, l’Acquéreur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet.

Une nouvelle page s’ouvre alors, sur notre Site afin de finaliser sa commande.

Une fois son choix arrêté, l’Acquéreur aura la possibilité de se rendre sur une page dédiée à sa commande. Cette page présentera un récapitulatif de sa commande. Afin de finaliser l’opération, il devra :

       - Renseigner son identifiant et son mot de passe si l’Acquéreur est déjà inscrit sur le Site et remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site que vous pouvez retrouver ici : https://www.kumeza.com/content/7-aeu-legal-privacy

L’Acquéreur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acquéreur reconnait que les données qu’il communique à la Société et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Site sont exactes et valent preuve de son identité.

L’Acquéreur peut dès lors :

- soit procéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV

- soit modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acquéreur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, dès lors qu’il clique sur « finaliser ma commande » il reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Ventes, comme il lui sera indiqué par un message au moment de cliquer sur le bouton.

Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acquéreur.

L’Acquéreur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l'Article ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acquéreur ne transiteront sur le système informatique de la Société. Sa responsabilité est donc dégagée.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et l’Acquéreur.

6.2. Validation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-après, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande reprenant les références de la commande de l’Acquéreur est disponible.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par la Société à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acquéreur et comporte notamment les informations suivantes :

-       L’identité de la Société ainsi que ses coordonnées ;

-       La référence de la commande enregistrée au moment de la confirmation de celle-ci ;

-       Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits ;

-       La facture ;

-       Les délais prévisionnels ;

-       Les frais ;

-       Les éventuelles restrictions de livraison ;

-       Le montant total de la commande Toutes Taxes Comprises (TTC) ;

-       Les droits et les garanties légales de l’Acquéreur et le Destinataire ; et

-       La confirmation du règlement. 

La Société conserve la propriété des Produits commandés jusqu'à l’encaissement par la Société du prix total, frais de port inclus.

En cas d’incident de paiement, l’Acquéreur et le Destinataire s’engagent à restituer à la Société les Produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger la Société d’une fraude, et dans l'hypothèse où la Société ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acquéreur des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail l’identité de celui-ci.

En l'absence de réponse de la part de l’Acquéreur dans les dix (10) jours suivant l'envoi de la demande par la Société ou le prestataire de paiement en ligne, la commande est annulée et la Société procède dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acquéreur.

6.3. Système probatoire

Les Parties conviennent que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acquéreur peut accéder, conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre les Parties. Pour ce faire, l’Acquéreur doit s’adresser en ce sens au Service Client auquel il est nécessaire de fournir toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Mode de Paiement

Le montant dû par l’Acquéreur est indiqué sur la confirmation de commande sur la page du Site dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par la Société à l’Acquéreur.

L’Acquéreur aura le choix à l’occasion de sa commande entre différents modes de paiement qui seront mentionnés sur la page.

Le paiement s’effectue par internet par Carte Bancaire en cours de validité, avec les cartes énumérées sur Internet.

La commande n'est validée par la Société qu'après vérification et confirmation de la validité du paiement.

Il est par ailleurs précisé que la Société refusera toute commande pour laquelle la Carte Bancaire utilisée par l’Acquéreur expire dans les sept (7) jours suivants la date de passation de la commande.

La commande n’est validée par la Société qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acquéreur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acquéreur de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

·       De litige existant avec l’Acquéreur ;

·       De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Acquéreur ;

·       De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

·       De non-paiement ou de paiement partiel.

La Société reste propriétaire des Produits jusqu’au parfait encaissement du prix complet par lui.

7.2. Factures

En passant commande sur le Site, l’Acquéreur accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur l’Espace Client de l’Acquéreur au plus tard au moment de la livraison de la commande au bénéficiaire « Destinataire ». 

 7.3 Douanes

Lorsque l’Acquéreur commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, et à la discrétion du service douanier du pays destinataire, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont à payer lorsque le colis arrive dans le pays du destinataire.

Les barèmes officiels par pays sont les suivants :

-       Algérie : non taxable pour un montant inférieur à 50.000,00 Dinars algériens

-       Maroc : non taxable pour un montant inférieur à 1.250,00 Dirhams.

-       Tunisie : non taxable pour un montant inférieur à 1.000,00 Dinars tunisiens. 

En revanche, dans le cas où l’acquéreur (Expéditeur) est résident dans le même pays que celui du Bénéficiaire (Destinataire) il y aura alors systématiquement des frais de douanes.

Dans le cas de frais de douanes, ceux-ci seront à la charge de l’Acquéreur et/ou du Destinataire ; Kumeza n'a aucun contrôle sur ces frais.

Kumeza mettra à disposition un lien envoyé par mail à l’Acquéreur (Expéditeur) et au Bénéficiaire (Destinataire) leur permettant de payer en ligne les taxes douanières éventuellement exigées. Après paiement des taxes douanières, le Colis sera acheminé comme prévu à l’adresse du destinataire.

Lorsque l’Acquéreur « Expéditeur » commande des Produits sur le Site, lui et/ou le Destinataire sont considérés comme les importateurs officiels et doivent respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel ils recevront les Produits. La protection de la vie privée est importante pour la Société qui attire l'attention des Acquéreurs sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

ARTICLE 8. LIVRAISON ET RÉCEPTION

8.1. Modalités

Une fois la commande passée par l’Acquéreur, celle-ci sera préparée, et expédiée à l'adresse postale renseignée par lui-même à l'occasion de sa commande. L’acquéreur est donc l’expéditeur officiel et donne alors « mandat » à Kumeza pour acheminer le colis à l’adresse de son destinataire « Bénéficiaire ».

La société Kumeza SAS agit donc en prestataire de service pour le compte de l’acquéreur, et non en qualité d’expéditeur.

Les Colis seront livrés par des prestataires spécialisées et partenaires spécifiques des services postaux

Le Destinataire devra accuser par signature la réception du colis, et en cas d’absence du Destinataire, le Transporteur laissera un avis de passage. Le destinataire devra alors se rendre au guichet de Retrait le plus proche qui lui sera indiqué sur l’avis de passage et par email.  

Celui-ci contactera le Destinataire par téléphone, puis par mail. Il est néanmoins précisé que si le Destinataire ne retire pas son colis sous quatorze (14) jours ouvrés, le colis sera retourné à la Société.

Seul le Destinataire « Bénéficiaire » devra se présenter avec une pièce d'identité contre remise du colis. Le Destinataire valide alors la réception de celui-ci par une signature électronique.

8.2. Délais

Il est rappelé qu’une commande n'est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.

Sous réserve des modalités de livraisons ci-dessus et à partir du traitement de la commande par la Société, les Produits sont acheminés et livrés par le Transporteur dans un délais maximum de 30 jours ouvrés sauf stipulations particulières, le cas échéant Kumeza indiquera une fourchette estimative de date de livraison.

L’acquéreur (expéditeur) et le Bénéficiaire (destinataire) seront informés par courrier électronique ou par sms du suivi de la livraison. En cas d’expédition partielle de la commande, le client recevra un e-mail ou sms pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la commande.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés et dans le cas de l’Algérie les vendredis et samedis non plus.

La Société s’engage à ce que la commande soit exécutée dans un délai maximum de (10) jours à compter du jour suivant celui où l’Acquéreur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes CGV.

L’Acquéreur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues aux dispositions relatives au retard de livraison ci-après, sous réserve de la non-livraison des Produits dans le délai maximal ci-avant indiqué.

L’Acquéreur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client, en cas de dépassement du délai maximal de livraison susmentionné.

En cas d’exercice du droit de dénonciation, la Société effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acquéreur, selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. La carte de crédit utilisée pour le paiement doit toujours être valide pour que le remboursement ait lieu. 

Il peut arriver que la commande soit livrée en plusieurs échéances. A ce titre, en cas de livraison partielle, le remboursement précité ne concerne que le solde restant de la commande.

Tout retard de livraison est signalé le plus rapidement possible par l’Acquéreur par courrier électronique dans la rubrique « contact », afin que la Société puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. L’Acquéreur est informé que la durée de réalisation d'une enquête n’est pas fixée et la Société ne saurait être rendue responsable de la durée de cette enquête. La commande sera envoyée au Destinataire dès que possible si la livraison est retrouvée.

Dans le cas où l’enquête résulterait la perte de la livraison, celle-ci sera réexpédiée aux frais de la Société à l’Acquéreur ou remboursée par le même moyen de paiement que celui qu’a utilisé l’Acquéreur.

8.3. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits achetés, par le Transporteur au Destinataire.

Il appartient au Destinataire de vérifier immédiatement, au moment de la réception des Produits, la conformité et l'intégrité de la livraison.

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Destinataire sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la livraison.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais par courrier électronique au Service Client de la Société dans la rubrique « contact ». Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES

9.1. Description des garanties légales

                  9.1.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acquéreur peut rétracter sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle l’Acquéreur, ou un tiers désigné par lui, autre que le Transporteur, a pris physiquement possession des Produits acquis.
L’Acquéreur doit notifier la Société de sa décision de se rétracter de sa commande à l’adresse suivante : retractation@kumeza.com.
Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit d'envoyer la demande de rétractation avant que le délai de quatorze (14) jours n'expire et de renvoyer le/les produit(s) par le biais du centre de retours en ligne de la Société.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le service client au : retractation@kumeza.com
La Société remboursera l’Acquéreur tous les paiements que la Société a reçu de la part de l’Acquéreur, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. La Société utilisera le même moyen de paiement que celui que l’Acquéreur a utilisé lors de la commande initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour l’Acquéreur hormis les frais de transport pour le retour du ou des produits. La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le(s) Produit(s).
L’Acquéreur ou le Destinataire doit renvoyer le(s) produit(s) par le transporteur professionnel de son choix au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de rétractation.
Le produit concerné doit être correctement protégé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices, étiquettes, non abîmé, non endommagé ou Sali, accompagné de la facture de vente de l’acquéreur et sans que le produit ou service n’est manifestement fait l’objet d’un usage, c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’utilisation et soit dans un état permettant leur revente.

L’Acquéreur ou le Destinataire doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Le Destinataire sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

La Société rappelle que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
·La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si l’Acquéreur les a descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
·La livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque l’Acquéreur les a descellés après la livraison ;
·La livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acquéreur ou nettement personnalisés ;
·La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
·La fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; et

                  9.1.2 Garantie des Vices cachés

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de Consommation, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acquéreur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

a.     Être propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celles-ci-ci a présentées à l'Acquéreur sous forme de photographie et de description ;

- Présenter les qualités qu'un Acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites.  par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

b.     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acquéreur, porté à la connaissance de la Société et que cette dernière a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, la Société est tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et il lui appartient alors de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.

Certains produits proposés à la vente peuvent bénéficier également d’une garantie commerciale consentie par le fabriquant, le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la fiche descriptive.

Sont exclues de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur du dit produit ou service.

9.2. Procédure

Si les Produits achetés par l’Acquéreur ne sont pas conformes au regard des critères des articles susvisés, l’Acquéreur doit envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse : sav@kumeza.com

Conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéas 1 du Code Civil, l’Acquéreur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité.

La Société accuse réception de la demande de l’Acquéreur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du service client de la Société, l’Acquéreur renvoie les Produits non conformes ou affectés d’un vice-caché à la Société à l’adresse suivante :

« Logistics Operation 16 avenue Louis Braille 91420 Morangis – France »

Par ailleurs, la société Kumeza n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour des Produits est à la charge de l’Acquéreur.

A réception des Produits présumés non-conformes ou affectés d’un vice caché, la Société contrôle les Produits pour constater la non-conformité des Produits litigieux. La Société peut procéder sur les Produits retournés par l’Acquéreur à un test qualité pour vérifier que les Produits retournés sont les Produits/Services originaux. Les contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception des Produits.

Si le caractère non conforme des Produits ou que le vice-caché est avéré, la Société procède alors, au choix de l’Acquéreur soit le remboursement des Produits en incluant les frais de ports payés par l’Acquéreur, soit l’échange des Produits selon les conditions prévues dans les présentes CGV.

ARTICLE 10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Société est amenée à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Acquéreur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent la Société invite l’Acquéreur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : https://www.kumeza.com/content/7-aeu-legal-privacy

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits par l’Acquéreur.

La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises (cf. article 13.4 des présentes).

De même, la responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Dans le cadre de ventes de produits par Kumeza et en cas de litiges (quelque soit sa nature), l’acquéreur s’adressera par priorité à Kumeza pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Kumeza adhère aux services du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance).

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société Kumeza, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

 La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni tout ou partie du Site, ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1.       Force majeure

Aucune Partie n'est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeur ceux dus à des forces indépendantes de la volonté de la Société, notamment des catastrophes naturelles, la guerre, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d'autres hostilités.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acquéreur dans les meilleurs délais.

13.2.       Validité du contrat

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acquéreur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

13.3.       Modification des CGV

Il est précisé que l’Acquéreur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment à la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via le Site. La Société peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l'objet d'une notification préalable et spécifique sur le Site.

13.4.       Loi applicable aux litiges

L’acquisition de produits sur le Site se fait par un Acquéreur situé en Europe. Il fait livrer par l’intermédiaire de la Société Kumeza les produits achetés au Destinataire.

L’Acquéreur est considéré comme consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation et la Société comme professionnel, dans le cadre de la relation contractuelle qui les unit.  Les dispositions du Code de la Consommation sont par conséquent applicables aux présentes CGU.

Les litiges entre l’Acquéreur et la Société concernant les présentes CGV sont soumis à la loi française.

En cas de litige entre l’Acquéreur et la Société, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 14 ci-dessous, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 14. MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.              

L’Acquéreur a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges accessible ici (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).